Conditions générales de vente

1. Qui vend, et à qui

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès de Valora LLC, Limited Liability Company (LLC) de droit américain (le Vendeur). Premium Data est une marque du Vendeur.

Le Vendeur vend exclusivement à des professionnels. Le client déclare agir pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le Client). Aucune commande n'est acceptée d'un consommateur.

2. Les mots du contrat

• Fichier : l'ensemble des Lignes livrées au Client pour une commande.
• Ligne : un enregistrement du Fichier. Une Ligne est soit une Ligne établissement (une entreprise ou un établissement, avec au moins un numéro de téléphone qui le joint), soit une Ligne personne (une personne nommée, sa fonction et l'entreprise où elle l'exerce, avec au moins un numéro de téléphone qui la joint). Le Bon de commande indique laquelle des deux est commandée. Les champs livrés sont listés au Bon de commande.
• Cible validée : la description de ce que le Client veut contacter, telle qu'elle figure au Bon de commande : activité ou fonction, zone, critères éventuels, et la liste des intitulés et équivalences que le Client a acceptés. Une formulation limite qui n'est pas listée n'est pas dans la Cible validée.
• Ligne valide : une Ligne qui correspond à la Cible validée, dont le numéro joint l'établissement ou la personne indiquée, dont la personne exerce dans l'entreprise indiquée, qui n'apparaît pas deux fois dans le Fichier, qui ne figure pas dans la Liste d'exclusion transmise par le Client avant la commande, et dont l'adresse électronique, quand elle est livrée, ne produit pas de rebond définitif.
• Preuve : la pièce qui établit qu'une Ligne n'est pas valide, telle que définie à l'article 10.
• Bon de commande : le document signé par le Client qui fixe la Cible validée, le type de Ligne, le volume maximal, le prix unitaire, le montant maximal, le mode de paiement et les champs livrés.
• Liste d'exclusion : la liste de contacts ou d'entreprises que le Client transmet pour qu'ils soient retirés de ses livraisons.

3. Ce qui est vendu

Le Vendeur vend un Fichier : une liste de contacts professionnels, constituée ou extraite par le Vendeur à partir de ses sources, sur la Cible validée, et livrée une fois. Le Vendeur n'est pas tenu de détenir le Fichier avant la commande.

Chaque Ligne porte les champs indiqués au Bon de commande : au moins un numéro de téléphone (article 2) et, quand le Bon de commande le prévoit et qu'elle existe, l'adresse électronique professionnelle. La vente d'une liste d'adresses électroniques professionnelles est donc une vente de Fichier au sens des présentes CGV, dans ces limites.

Le Vendeur ne vend ni un accès à une base, ni un abonnement, ni des crédits, ni une prestation de prospection.

Le comptage du marché présenté au Client avant la commande est gratuit et n'engage ni le Client ni le Vendeur. C'est une estimation : le volume livré peut être inférieur.

Les contacts éventuellement remis à titre gratuit avant la commande suivent les règles d'usage des articles 8 et 9. Ils ne sont pas couverts par l'article 10.

4. La commande

La commande est formée par la signature électronique du Bon de commande par le Client. Cette signature vaut acceptation des présentes CGV, dans la version indiquée sur le Bon de commande et jointe à celui-ci. Le Vendeur conserve le Bon de commande signé, la version des CGV acceptée et la trace horodatée de la signature.

Les conditions particulières du Bon de commande l'emportent sur les CGV. Aucune condition d'achat du Client ne s'applique sans l'accord écrit du Vendeur.

Le Client peut annuler une commande sans frais, par écrit, tant que le Fichier ne lui a pas été livré.

5. Le prix

Le prix est un prix unitaire hors taxes, par Ligne facturable, indiqué au Bon de commande. Le barème du Vendeur est communiqué à tout Client qui en fait la demande.

Seules les Lignes qui portent un numéro de téléphone sont facturables. Une Ligne sans numéro n'est jamais facturée, même si elle est livrée.

Le volume du Bon de commande est un plafond, pas un volume garanti. Le montant dû est le nombre de Lignes facturables livrées multiplié par le prix unitaire. Il ne dépasse jamais le montant maximal du Bon de commande. Le nombre de Lignes trouvées est annoncé au Client avant tout prélèvement.

Les prix s'entendent hors taxes. Lorsque le Client est un assujetti établi dans l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée est due par le Client selon le mécanisme d'autoliquidation, et la facture le mentionne.

6. Le paiement, et l'autorisation de prélever

Le Client autorise le Vendeur à initier, en son nom, un paiement à chaque livraison d'une commande qu'il a signée, sur le moyen de paiement enregistré lors de la commande. Il n'y a ni échéance périodique, ni prélèvement sans commande signée.

• Quand : à la livraison de chaque commande, et à aucun autre moment.
• Combien : le nombre de Lignes facturables livrées multiplié par le prix unitaire du Bon de commande, dans la limite du montant maximal.
• Comment : par carte, avec une autorisation du montant maximal à la commande et un débit du montant réel à la livraison ; ou par prélèvement SEPA, notamment lorsque le montant dépasse le plafond de la carte ou lorsque la production dépasse la durée de validité d'une autorisation de carte. Au-delà de 10 000 EUR, le prélèvement peut être fractionné en plusieurs prélèvements, annoncés au Bon de commande.
• Retrait : le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, par écrit, pour les commandes futures. Le retrait ne vaut pas annulation d'une commande déjà livrée.

Un changement de carte ou de réseau de carte peut obliger le Vendeur à demander une nouvelle autorisation. Le Vendeur conserve la preuve de l'autorisation donnée.

Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement. Un paiement contesté ou rejeté après la livraison reste dû, et les droits d'usage des articles 8 et 9 ne sont acquis que sur les Lignes payées.

7. La livraison

Le Fichier est livré au format CSV ou XLSX, par un lien de téléchargement ou par courrier électronique. Le délai indiqué au Bon de commande est un délai indicatif.

Chaque Ligne porte la date et l'heure de sa dernière vérification, et la raison pour laquelle elle a été retenue pour la Cible validée, écrite en clair.

Si le Vendeur trouve moins de Lignes que le volume commandé, il livre celles qu'il a trouvées et le Client ne paie que celles-ci.

La livraison vaut exécution de la commande. Le Vendeur conserve une copie du Fichier livré, avec la Cible validée qui l'a produit, pendant la durée nécessaire au traitement des réclamations et à ses obligations légales.

8. Ce que le Client peut faire du Fichier

Le Client reçoit un droit d'usage du Fichier, non cessible, pour sa propre prospection commerciale, par son personnel et par les prestataires qui agissent pour son compte. Ce droit n'expire pas : le Client garde les Lignes après la livraison, sans abonnement, sous réserve de l'article 11.

Si le Client est une agence qui prospecte pour le compte d'un tiers, il le déclare au Bon de commande et nomme ce tiers. Le droit d'usage couvre alors la prospection faite pour ce tiers.

Le Client s'interdit de revendre, louer, céder, publier ou mettre à disposition tout ou partie du Fichier, à titre gratuit ou onéreux, y compris à une société de son groupe non nommée au Bon de commande ; de s'en servir pour constituer ou enrichir une base de données destinée à des tiers ; et de s'en servir pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle destiné à produire ou revendre des données de contact.

9. Comment le Client s'engage à utiliser le Fichier

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Fichier. Il s'engage en particulier :

• à contacter les personnes du Fichier pour un objet en rapport avec leur profession ;
• à n'utiliser les numéros pour des SMS, des messages préenregistrés ou des appels automatisés qu'avec le consentement préalable des personnes, quand la loi l'exige ;
• à informer les personnes, au plus tard lors du premier contact et dans le mois qui suit la livraison, de l'origine de leurs données, en nommant la source : Premium Data, marque de Valora LLC ;
• à leur permettre de s'opposer simplement à toute nouvelle sollicitation, et à respecter cette opposition ;
• à respecter les règles de prospection du pays de la personne contactée, notamment les horaires, les listes d'opposition et les règles d'identification de l'appelant.

10. La garantie à la ligne : une Ligne non valide est remboursée

Toute Ligne facturée dont il est prouvé qu'elle n'est pas une Ligne valide est remboursée au Client, au prix payé pour cette Ligne. Il n'y a ni plafond, ni franchise, ni nombre minimal de Lignes à contester.

Ce qui est remboursé, et la Preuve attendue :

Ce qui n'est pas remboursé : une personne qui ne décroche pas, ne répond pas ou n'est pas intéressée ; un message ouvert et ignoré ; un numéro qui sonne sans réponse ; un mauvais moment ; une Ligne conforme à une équivalence acceptée au Bon de commande ; un changement de cible par le Client après la commande.

Comment : le Client transmet par le formulaire de la page de prise de rendez-vous (premiumdata.co/fr/rendez-vous/), dans les trente jours qui suivent la livraison, la liste des Lignes contestées et, pour chacune, le motif et la Preuve. Le Vendeur rembourse, dans les quatorze jours qui suivent la réception d'une Preuve recevable, par le moyen de paiement utilisé pour la commande ou par virement. Une facture rectificative liste les Lignes remboursées.

Le Vendeur ne demande rien d'autre que la Preuve. Il ne peut refuser que si la Preuve manque ou ne correspond pas au motif invoqué, et il dit alors au Client ce qu'il a constaté.

Le Client peut demander, à la place du remboursement, le remplacement des Lignes concernées par d'autres Lignes de la même Cible validée, si elles existent. C'est son choix, jamais une contre-proposition imposée.

Cette garantie est le seul recours du Client au titre de la qualité des Lignes. Le Vendeur ne garantit aucun résultat commercial : un nombre de rendez-vous, de ventes ou de réponses.

11. Données personnelles : qui est responsable de quoi

Le Vendeur et le Client sont chacun responsable de traitement indépendant, et ne sont pas responsables conjoints. Chacun répond de sa part de la chaîne :

• le Vendeur répond de la collecte et de la constitution du Fichier : il s'appuie sur l'intérêt légitime à la prospection entre professionnels, sur des sources professionnelles accessibles dont il garde la trace par Ligne, et il traite les demandes des personnes concernées, décrites dans sa page Mentions légales et données personnelles ;
• le Client répond de ce qu'il fait du Fichier : la base légale de sa propre prospection, l'information des personnes qu'il contacte, et le respect de leurs oppositions, comme le prévoit l'article 9.

Lorsqu'une personne demande au Vendeur l'effacement ou la limitation de ses données, et que sa Ligne a été livrée au Client, le Vendeur le notifie au Client. Le Client supprime alors cette Ligne de ses outils dans les trente jours, sauf s'il dispose d'une autre base légale qu'il peut démontrer.

12. La Liste d'exclusion du Client

Le Client peut transmettre une Liste d'exclusion avant la commande, au format CSV ou XLSX. Un prénom, un nom et une entreprise suffisent, ou un numéro d'identification de l'entreprise. Les Lignes qui y correspondent sont retirées de ses livraisons.

Le rapprochement se fait d'abord sur le prénom, le nom et l'entreprise, puis, à défaut, sur le prénom et le nom seuls. Ce second rapprochement peut retirer un homonyme : le nombre de Lignes retirées de cette façon est indiqué au Client.

La Liste d'exclusion d'un Client ne sert jamais à retirer des Lignes chez un autre client.

13. Contrôle et suspension

Le Vendeur peut demander au Client de lui décrire, par écrit, l'usage qu'il fait du Fichier, et de justifier du respect des articles 8 et 9. Le Vendeur peut suspendre les livraisons en cours ou refuser une nouvelle commande en cas de manquement à ces articles, ou de soupçon sérieux d'un tel manquement, après en avoir informé le Client par écrit.

14. Clients établis hors de l'Union européenne

La livraison d'un Fichier contenant des données de personnes situées dans l'Union européenne à un Client établi hors de l'Union suppose un mécanisme de transfert valable : une décision d'adéquation de la Commission européenne, ou les clauses contractuelles types signées entre les parties. À défaut, le Vendeur peut refuser ou suspendre la livraison, sans frais pour le Client.

15. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol.

Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation d'une personne ou d'une autorité qui résulte de l'usage qu'il a fait du Fichier en violation des articles 8 et 9.

16. Confidentialité et références

Le prix et les conditions particulières d'une commande sont confidentiels.

Le Vendeur ne cite jamais le nom, le logo ou les résultats d'un Client sans son accord écrit.

17. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier la commande en cours par écrit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Ce délai ne s'applique pas à un manquement aux articles 8 et 9, qui permet une suspension immédiate au titre de l'article 13.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et chaque commande sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris compétentes en matière commerciale, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure d'urgence. Le Client établi dans l'Union européenne conserve les protections que son droit national rend impératives.

20. Dispositions finales

Les CGV peuvent être modifiées. La nouvelle version s'applique aux commandes signées après sa publication ; une commande en cours reste régie par la version acceptée à sa signature.

Les CGV sont publiées en français, en anglais et en espagnol. La version dans la langue du Bon de commande fait foi entre les parties.

Les notifications au Vendeur se font par le formulaire de la page de prise de rendez-vous (premiumdata.co/fr/rendez-vous/), et celles au Client par courrier électronique à l'adresse indiquée au Bon de commande.

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.